L’extension du périmètre de l’autoconsommation collective adopté à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté ce jour définitivement l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective. Enogrid se réjouit de voir l’expérimentation de 5 ans à l’échelle nationale de l’autoconsommation collective inclus dans la loi Pacte.

Par l’application de l’article n°126 de cette loi, il sera permis une extension du périmètre d’opération d’une autoconsommation collective. Ainsi, un arrêté du ministre chargé de l’énergie sera prochainement fixé pour définir ce périmètre. Les premiers éléments indiquent que celui-ci pourrait être dans un premier temps fixé à un rayon de 1 kilomètre. Nous attendons donc avec impatience la publication de cet arrêté pour en avoir confirmation.

Par ailleurs, la possibilité pour les autoconsommateurs en collectivité de pouvoir opter pour un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) spécifique à l’autoconsommation collective ne sera plus limité aux seules opérations de production inférieures à 100 kW.

Extrait de la loi Pacte adoptée le 11 avril 2019 :

Article 126

I. À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;

2° À la fin de l’article L. 315-3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.

II. Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation.