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L’autoconsommation collective s’élargit et se pérennise!

Par l’ordonnance n° 2021-236, publiée dans le Journal Officiel le 4 mars 2021 et qui entre en vigueur le 1er juillet 2021, deux directives européennes ont été transposées à la réglementation nationale :

  • la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II »)
  • la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Plusieurs sujets sont traités dans cette ordonnance, à savoir :

  • La nouvelle définition règlementaire des énergies renouvelables,
  • Les dispositions concernant les garanties d’origines,
  • Les précisions sur l’énergie citoyenne et l’autoconsommation,
  • L’intégration des objectifs d’énergie renouvelable dans le secteur des transports.

Dans cet article, nous allons nous focaliser sur les nouveautés concernant l’autoconsommation collective.

Quelles nouveautés pour l’autoconsommation collective ?

  • La fin du critère « basse tension »

Une modification majeure est apportée par l’ordonnance concernant l’autoconsommation collective : la suppression du critère basse tension.

En effet, il est disposé dans l’article 7 de l’ordonnance que : « Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’électricité fournie est d’origine renouvelable, les points de soutirage et d’injections peuvent être situés sur le réseau public de distribution d’électricité. »

Producteurs et consommateurs pourront donc faire partie d’une opération d’autoconsommation collective étendue qu’ils soient raccordés au réseau basse tension (BT) ou moyenne tension (HTA).

Précédemment, cela était uniquement possible lorsque producteurs et consommateurs étaient situés dans un même bâtiment. Désormais, cela sera possible dans un périmètre géographique où producteurs et consommateurs sont situés à une distance maximale de 2 km les uns des autres (distance définie par arrêté ministériel).

D’une manière générale, cela permet l’éligibilité d’un grand nombre de bâtiments jusqu’ici exclus du périmètre de l’autoconsommation collective : groupes scolaires, supermarchés, sites industriels, etc… Côté production, cela ouvre la porte à des installations plus importantes pouvant dépasser les 250 kW de puissance et toujours dans la limite de 3 MW cumulés par opération.

Dès le 1er juillet 2021, il sera donc possible d’intégrer ces nouveaux participants dans les opérations d’autoconsommation collective.

  • Une condition nécessaire : l’électricité fournie doit être d’origine renouvelable

Un autre point important de l’article 7 est la nouvelle condition introduite pour la réalisation de ces opérations d’autoconsommation collective étendues.

En effet, il est disposé dans l’article 7 de l’ordonnance que : « Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’électricité fournie est d’origine renouvelable, les points de soutirage et d’injections peuvent être situés sur le réseau public de distribution d’électricité. »

La définition d’une « énergie renouvelable » est, elle, disposée par l’article 1 de l’ordonnance :  « L’énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables ».

Cela veut donc dire que pour bénéficier du cadre de l’autoconsommation collective étendue sur les réseaux basse et moyenne tension, il faut produire de l’électricité issues de l’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, l’énergie ambiante, marémotrice, houlomotrice et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou le biogaz.

  • Les producteurs en autoconsommation peuvent demander des garanties d’origine

Une garantie d’origine est un certificat attestant que de l’électricité a été produite à partir d’une source d’énergie renouvelable et injectée sur le réseau électrique.

Dans cette ordonnance, il est dit que les producteurs participants à des opérations peuvent demander à obtenir ces certificats au titre de leur production.

En effet, l’article 2 de l’ordonnance dispose : « Lorsqu’ils en font la demande, l’organisme délivre des garanties d’origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux producteurs d’électricité participant à des opérations d’autoconsommation […]. Pour la part d’énergie autoconsommée, les garanties d’origine ainsi délivrées sont immédiatement annulées afin d’attester l’origine de l’électricité autoconsommée et ne peuvent pas être vendues. »

En donnant la possibilité aux producteurs de vendre les garanties d’origine plutôt que les céder, cette nouvelle disposition permettra une meilleure valorisation du surplus d’électricité des opérations. Néanmoins, on peut noter l’impact limité dans la mesure où les quantités de surplus sont généralement faibles dans les opérations d’autoconsommation collective.

  • Les communautés d’énergie peuvent être PMO

L’article 5 de l’ordonnance a pour objet de définir les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes ainsi que leur périmètre d’action.

Une communauté d’énergie renouvelable peut produire, consommer, stocker, vendre de l’énergie renouvelable et partager en son sein l’énergie renouvelable produite par les unités de production qu’elle détient.

La communauté énergétique citoyenne va plus loin. Elle peut fournir à ses membres ou actionnaires des services liés à l’efficacité énergétique, ou des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques. Elle est aussi financièrement responsable des déséquilibres qu’elle provoque sur le système électrique.

Grâce à l’ordonnance qui crée l’article L315-2-2 du Code de l’Energie, il est maintenant possible que ces communautés soient la personne morale organisatrice (PMO) pour une opération d’autoconsommation collective composée de leurs membres.   

  • Le caractère expérimental de l’autoconsommation collective est supprimé

Enfin, le caractère expérimental du dispositif d’autoconsommation collective pour 5 ans, issu de la loi PACTE, est levé par l’article 8 de cette ordonnance. Le dispositif est désormais pérenne.

Les prochaines étapes :

L’ordonnance devra s’accompagner de dispositions réglementaires pour être applicable, et entrera en vigueur au 1er juillet prochain. En effet, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si l’ordonnance est approuvée (ratifiée), elle acquiert la valeur de loi, mais si le Parlement refuse la ratification de l’ordonnance, elle devient caduque. Il faut également noter qu’il est possible d’adopter des amendements qui pourront modifier le contenu de cette ordonnance.

En résumé :

L’ordonnance n°2021-236 apporte plusieurs nouveautés et précisions pour l’autoconsommation collective.

Tout d’abord, elle permet à une opération sur un périmètre étendu d’être raccordée au réseau de distribution public (moyenne et basse tension), ce qui n’était alors possible que pour une opération d’autoconsommation collective dans un même bâtiment. Cela va permettre à tous les usagers du réseau de distribution de pouvoir participer à une opération d’autoconsommation collective.

Il faut également souligner que cette disposition n’est possible que si la source d’énergie utilisée pour la production d’électricité est d’origine renouvelable (définition donnée par l’ordonnance).

Les communautés d’énergies ont également été introduites et elles pourront être la personne morale organisatrice (PMO) pour les opérations d’autoconsommation collective composées de leurs membres.  

Enfin, l’autoconsommation collective étendue est désormais un dispositif pérenne. Le caractère expérimental pour une durée de 5 ans de ce dispositif a été supprimé par la nouvelle ordonnance.

Le cadre législatif est donc de plus en plus favorable à l’autoconsommation collective. Alors, qu’attendez-vous pour créer ou rejoindre une opération ?

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