Autoconsommation collective HLM

Autoconsommation collective en HLM, les modalités précisées

Par le décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 sur l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré, le gouvernement clarifie les modalités entre bailleurs sociaux et locataires. 


L’autoconsommation collective en logement social


Pour rappel, il est question d’autoconsommation collective lorsqu’un groupe de consommateurs et de producteurs s’associe autour d’un projet commun de production d’électricité renouvelable et locale. Elle est définie par l’article L315-2 du Code de l’énergie en ces termes : « L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale ».


Dans le cadre d’une opération en habitat à logement modéré, le producteur est celui qui possède le moyen de production d’électricité (par exemple des panneaux solaires), donc généralement l’organisme HLM lui-même.


Les consommateurs sont les locataires à travers leur consommation d’électricité à la fois dans les parties communes et dans leurs parties privatives.


Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme HLM, la personne morale organisatrice peut être ledit organisme HLM, soit le bailleur social.


Pour rappel, la Personne Morale Organisatrice est l’entité unique qui va assurer la liaison technique et administrative entre le gestionnaire du réseau de distribution public et les participants.


Le décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 permet de clarifier cette pratique en HLM et d’en détailler les modalités d’information des locataires. 


Les modalités d’information des locataires 


Comme évoqué, le décret vient préciser les modalités d’information des locataires, ainsi que celles de refus et de sortie d’une opération.


Le bailleur doit informer les locataires concernés du projet d’autoconsommation collective par l’organisation d’une réunion spécifique, afin de leur apporter une information sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences pour les locataires souhaitant y participer.


Après cette réunion et, un mois au moins avant la mise en œuvre du projet, un document contenant les informations suivantes est affiché dans l’immeuble et remis individuellement à chaque locataire :


  • l’identité de la personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective ;
  • les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne morale organisatrice ;
  • la description de l’opération d’autoconsommation collective, les modalités de répartition de l’énergie entre les locataires envisagées ;
  • les modalités de répercussion financière de la participation à l’opération d’autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement proposés et, le cas échéant, les conditions d’évolution de la répercussion financière ;
  • la durée de l’opération et les conditions dans lesquelles ses caractéristiques peuvent être modifiées ;
  • l’existence du droit de refus de participer à l’opération et de la possibilité de la quitter ou de l’intégrer ou de la réintégrer à tout moment ;
  • une simulation de l’impact financier global pour un ou plusieurs ménages types d’une participation à l’opération d’autoconsommation collective, exprimée en euros par an (cette simulation est informative et ne constitue pas un engagement contractuel) ;
  • le délai du préavis ;
  • les situations rendant possible la sortie d’un participant de l’opération d’autoconsommation collective à l’initiative de la personne morale organisatrice, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette décision.

Le bailleur doit aussi informer chaque nouveau locataire de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective par la remise, au plus tard lors de la signature du bail, d’un document reprenant les informations précitées.


Le bail doit alors comporter une clause relative à l’existence d’une opération d’autoconsommation collective et mentionner la remise de ce document. A compter de la signature du bail, le locataire dispose de 14 jours pour faire part au bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective.


Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l’opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), exprimant de manière dénuée d’ambiguïté sa volonté de ne pas ou de ne plus participer à l’opération d’autoconsommation collective.


Un locataire ayant refusé de participer ou s’étant retiré de l’opération d’autoconsommation collective peut ultérieurement faire part au bailleur, selon les mêmes formes, de sa volonté d’y participer à nouveau.


Le bailleur peut permettre au locataire de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet ou sur l’espace numérique personnel du locataire, un formulaire ou une déclaration permettant de faire part de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective, de sa volonté de la quitter ou de l’intégrer. Le bailleur accuse alors réception au locataire de sa déclaration, sans délai et sur un support durable.


La décision du locataire ou futur locataire de refuser de participer à l’opération d’autoconsommation collective, de la quitter ou de l’intégrer n’a pas à être motivée.


En outre, en cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l’opération d’autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l’impact économique individuel induit par cette modification.


Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective, le courrier envoyé par le locataire au bailleur par LRAR fait courir un délai de préavis, fixé par la personne organisatrice de l’opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l’opération. Ce délai ne peut être supérieur à 2 mois. Les parties peuvent s’accorder sur un délai inférieur.


S’il y a résiliation du bail, l’interruption de la participation du locataire à l’opération d’autoconsommation collective à la date de résiliation du bail est automatique, sans que le locataire n’ait à en formuler explicitement la demande.


Enfin, dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l’opération d’autoconsommation collective ou qui s’en était retiré fait part au bailleur de son souhait d’y participer ou d’y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu’au terme d’un délai de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois.



Source : Le décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

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