La loi d’accélération des énergies renouvelables et son impact sur l’autoconsommation collective
La loi d’accélération des énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023. Son enjeu : une accélération des énergies renouvelables pour répondre à la crise énergétique et rattraper le retard pris dans ce domaine (en 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l’Union européenne de 23% de part de renouvelables).
Elle contient de nombreuses mesures pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France. En matière d’autoconsommation collective, si on regrette l’absence d’avancées majeures, on note néanmoins des facilités offertes aux collectivités pour monter ou participer à des opérations.
Les points essentiels de la loi d'accélération des énergies renouvelables
Planifier et répartir les projets d’énergies renouvelables
La principale mesure de la loi est l’instauration d’un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables afin d’équilibrer la répartition des projets, en incitant à les installer sur des zones où ils sont aujourd’hui peu nombreux.
Les communes devront identifier des zones d’accélération des projets d’énergies renouvelables et les transmettre à un référent préfectoral. Seules les communes ayant déterminés ces zones d’accélération pourront également définir des zones à exclure pour la production d’énergies renouvelables. Le texte précise également un objectif paysager incitant les collectivités à « veiller à limiter les effets de saturation visuelle », notamment des éoliennes. Cependant, le processus d’identification de ces zones est complexe et long.
Simplifier les procédures et raccourcir les délais
Afin d’éviter les contentieux pouvant ralentir les déploiements, l’article 4 de la loi met en place une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables. Cela concerne également les ouvrages de raccordement et de stockage.
Dans le même objectif d’accélération, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kVa ne peut maintenant plus excéder un mois (au lieu de deux mois précédemment).
Sur un aspect financier, la loi prévoit la création d’un fonds de garantie destiné aux porteurs de projets, qui pourront être indemnisés d’une partie des pertes financières causées par l’annulation d’une autorisation.
La loi met également en place un mécanisme de redistribution de la valeur. Par exemple, les lauréats d’appel d’offres d’énergies renouvelables devront participer au financement des projets écologiques des communes et intercommunalités d’implantation (rénovation énergétiques, mobilités durables, etc.) ou à des projets de protection de la biodiversité.
Mobiliser du foncier pour le solaire et l'éolien
Afin de libérer du foncier nécessaire au déploiement des énergies renouvelables, la loi facilite l’installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur (tels que les bords des axes routiers et ferroviaires ainsi que sur les friches en bordure du littoral).
Dans la continuité de la loi Climat et Résilience, la loi d’accélération accentue les obligations d’installations sur les bâtiments et ombrières. Ainsi à partir de 2026, les parkings extérieurs de plus de 1500 mètres carrés auront pour obligation d’installer des panneaux solaires sur au moins la moitié de leur superficie. Cependant , le plafond de la sanction pécuniaire n’est pas dissuasif (40 000€ par an jusqu’à mise en conformité).
La loi porte également l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation en toiture lors des constructions et rénovations lourdes de certains bâtiments. Pour les nombreux acteurs concernés par cette obligation, l’autoconsommation collective se présente alors comme une opportunité de valoriser socialement une énergie produite localement.
L’agrivoltaïsme est maintenant défini dans le code de l’énergie et son déploiement encadré. Les installations agrivoltaïques (sur des hangars, des serres…) devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l’activité principale, et devront être réversibles. Les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres cultivables, et seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées.
Les conséquences de la loi EnR sur l'autoconsommation collective
L’article 86 explicite qu’il est possible pour un acheteur public de recourir à un contrat de la commande publique avec un ou plusieurs producteurs d’électricité
L’article 86 de la loi modifie le code de l’énergie (nouvel article L. 331-5, 2°) et précise que les collectivités peuvent recourir à un contrat de la commande publique avec un ou plusieurs producteurs pour répondre à leurs besoins en électricité.
Cependant, à partir du 1er juillet 2023, le producteur devra alors être titulaire d’une autorisation. Le producteur peut désigner un producteur ou un fournisseur déjà titulaire d’une telle autorisation pour assumer par délégation les obligations liées notamment à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Des clarifications sont attendues quant à la forme que prendrait cette autorisation et nous espérons qu’elle sera accessible et sans exigences contraignantes, dans un esprit de facilitation de l’accès à l’autoconsommation collective.
Il est également important de noter que des avantages fiscaux encadrés dans le temps sont prévus pour les producteurs d’énergies renouvelables ayant recours à un contrat de commande publique (en tant que sociétés agréées selon l’article 238 bis HV du code des impôts).
Des clarifications sont attendues pour savoir la forme, on espère quelques chose de simple pour l’autoconsommation collective (pas comme pour le PPA).
Intégration de gaz renouvelable et production d’hydrogène vert
L’article 100 de la loi complète le code l’énergie en créant un chapitre dédié à l’autoconsommation collective étendue sur les dispositions relatives au gaz. L’autoconsommation collective n’est plus limitée à l’électricité et peut maintenant lier des producteurs de gaz renouvelables avec des consommateurs.
L’article 81 précise également que de l’hydrogène vert peut être produit à partir d’électricité provenant d’opérations d’autoconsommation individuelle ou collective.
Il n'est plus nécessaire de créer une régie
L’article 88 dispose qu’il n’est plus nécessaire de créer une régie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation ou d’établir un budget annexe pour le surplus de production photovoltaïque locale (SPIC). Un arrêté doit cependant bientôt préciser cette faculté, notamment certaines conditions de puissance. La loi simplifie ainsi la réalisation de tels projets pour de nombreux acteurs, tels que les collectivités.
Les communautés d’énergie transcrites en droit français
La définition européenne des communautés énergétiques est maintenant transcrite dans le droit français, dans l’article 3 de la loi d’accélération des énergies renouvelables. La loi précise les formes que peuvent prendre ces communautés (SA, de SAS, de SCIC ou association loi 1901) ainsi que les notions d’autonomie et de contrôle effectif.
On notera également
Le sujet du régime fiscal de l’autoconsommation collective a été abordé durant les débats. L’exonération de droits d’accises avait été adoptée par le Sénat, malheureusement rejetée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le rapport prévu à l’article 11 octies C pourrait être un véhicule pour relancer le sujet.
L’article 116 dispose que d’ici juillet 2023, l’ADEME devra rendre un rapport aux parlementaires présentant des recommandations sur la création de structures juridiques permettant d’assurer une production d’énergies renouvelables en régie dans un objectif d’autoconsommation collective.
La CMP a supprimé l’article 11 septies C (introduit par l’Assemblée nationale). Ce dernier concernait l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective. Cependant, sa formulation risquait de remettre en cause la dérogation à 10 km de rayon en zone rurale. Or, au cours des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait indiqué ne pas souhaiter dépasser le plafond de 3 MW pour le moment, qui concerne déjà plusieurs centaines de consommateurs et qu’au-delà cela relevait davantage des PPA (Power Purchase Agreements) que du droit de l’autoconsommation collective.
Sources
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Légifrance, version de mai 2023
Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Vie Publique, mars 2023
Décryptage en 50 questions – réponses sur la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, Le Courrier des maires, Cabinet Seban et associés, avril 2023
Commande publique : l’autoconsommation facilitée par la loi EnR, CMS Francis Lefebvre, mai 2023
Rapport législatif « Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », rapporté par Didier MANDELLI, déposé le 26 octobre 2022