Que prévoit la Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour l’autoconsommation ?

Par décret publié au Journal Officiel le 23 avril 2020, la France vient de renforcer sa stratégie énergie climat avec l’adoption de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Enogrid a étudié la partie consacrée à l’autoconsommation : retrouvez les différents extraits accompagnés de nos notes de compréhension et d’analyse.

Constat sur l’autoconsommation individuelle :

L’autoconsommation individuelle est le fait de consommer sa propre production d’électricité. Elle est associée à la notion d’autoproduction, qui est le fait de produire sa propre consommation.

Dans la pratique, les sites de consommation auront dans la majorité des cas besoin de recourir pendant certaines périodes au réseau électrique traditionnel soit pour se fournir en électricité, soit pour injecter l’électricité produite en excédent par leur installation de production locale.

Ainsi, fonctionner en autoconsommation ou autoproduction ne signifie pas être en autarcie énergétique.

Effectivement, Il est toujours utile de rappeler qu’autoconsommation ne veut pas dire autarcie. Même s’il est possible de produire autant, voire plus, que ses besoins, il reste nécessaire de s’appuyer sur le réseau.

D’une part, pour assurer la continuité de la fourniture d’électricité dans les périodes où la production locale n’est pas suffisante. 

D’autre part, le réseau garanti la qualité de la fourniture électrique qui dépend de paramètres comme les niveaux de tension ou de fréquence, complexes et coûteux à gérer depuis des sources de production décentralisées

Le développement de l’autoconsommation individuelle est désormais une réalité et s’est accéléré ces dernières années :
  • A la fin du second trimestre 2019, près de 200 MW de capacité étaient raccordés en autoconsommation pour près de 52 000 installations, soit un doublement par rapport au second trimestre 2018
  • En 2019, 90 % des demandes de raccordement ou des déclarations effectuées auprès des gestionnaires de réseau de distribution pour des projets photovoltaïques ont concerné des projets avec de l’autoconsommation.

Le marché de l’autoconsommation individuelle est désormais un marché mature et en pleine croissance.

Avec des tarifs d’obligation d’achat de vente en totalité ayant baissé ces dernières années tandis que les prix de fourniture augmentaient, il est désormais bien souvent plus rentable d’autoconsommer.

Constat sur l’autoconsommation collective :

Les projets d’autoconsommation collective se développent également. On compte 20 opérations d’autoconsommation collective en service début 2020, qui regroupent près de 350 participants.

En Mars 2020, 30 opérations étaient à dénombrer avec une moyenne de production d’environ 40 kW par opération pour 2 producteurs et 14 consommateurs. 31 projets étaient déclarés à Enedis, plus d’une centaine au vu de la dynamique observée chez Enogrid, certains étant d’ailleurs en dehors du territoire Enedis.
Ce développement devrait se poursuivre grâce, notamment, au déploiement du compteur communiquant Linky, qui va accélérer le développement de l’autoconsommation en simplifiant tous les dispositifs de comptage (compteur unique, télé-relève etc.).
Enedis prévoit que le déploiement des compteurs communicants soit terminé d’ici 2021 sur le réseau dont il a la concession. Pour les ELD, il est prévu que ce déploiement soit terminé d’ici 2024.

Le cadre réglementaire :

La loi définit les notions d’autoconsommation individuelle et collective, qui peut être « simple » ou « étendue ». L’autoconsommation collective « simple » consiste à associer plusieurs consommateurs et producteurs, liés entre eux au sein d’une même personne morale et situés dans un même bâtiment.

A noter qu’autoconsommation collective « simple », dans un même bâtiment, n’est pas limité au réseau basse tension. Même si à ce jour aucune opération en exploitation ne dépasse cette limite, il est à savoir qu’il est possible de réaliser des opérations utilisant le réseau HTA à la condition que tous les participants soient situés dans un même bâtiment.
Depuis la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, les bailleurs sociaux peuvent être la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective.  L’autoconsommation collective étendue regroupe quant à elle plusieurs consommateurs et producteurs, liés entre eux au sein d’une même personne morale, situés sur le réseau basse tension et respectant des critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté ministériel. Le fait que ces critères soient fixés par arrêté permettra un ajustement facilité en cas de besoin.

Pour le périmètre étendu, il est prévu que des exceptions soient possibles. Le premier cas envisagé est celui du projet Acoprev, dont la disposition « en enfilade » des villages dans la vallée pourrait bénéficier d’un ajustement de cet arrêté prochainement prévoyant un dispositif spécial autorisant des opérations sur un rayon de 20 km avec une limite de production réhaussée à  5 MW.

Il s’agit à ce jour d’un projet de modification de l’arrêté du 21 novembre 2019. Chez Enogrid, nous sommes très enthousiastes de cette évolution, même s’il convient de rester prudent jusqu’à son officialisation.

L’autoconsommation et la production locale d’énergie représentent une opportunité pour la transition énergétique en permettant l’appropriation par les consommateurs de cette transition. Elles sont destinées à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique dans un contexte où :

  • les coûts de production des installations d’électricité renouvelable et en particulier photovoltaïques diminuent et où les prix de l’électricité augmentent ;
  • les citoyens et les collectivités aspirent de plus en plus à un modèle de développement économique local de production d’électricité « verte » qui permette de répondre à leurs propres besoins.

Malgré un équilibrage parfois difficile de l’équation économique de l’autoconsommation collective, celle-ci présente de nombreux avantages sur le long terme. 

Ceux qui s’y intéressent aujourd’hui ont bien compris qu’ils y gagneront au-delà de l’aspect économique.

En particulier, si les projets sont bien dimensionnés au regard des besoins de consommation, l’autoconsommation peut apporter des bénéfices notables pour la collectivité en favorisant les boucles locales de consommation et de production, ce qui permet de limiter la construction de nouvelles lignes ou des renforcements des réseaux de distribution.
Le but de l’autoconsommation collective est de faire en sorte que la production d’électricité décentralisée soit dimensionnée en fonction de la capacité locale d’absorption de cette production.    Il s’agit ainsi de réduire à la fois l’impact de cette boucle locale sur le réseau global, évitant des injections sur les couches supérieures du réseau électrique, tout en agissant localement à verdir le mix énergétique en impliquant les consommateurs.

Le développement de l’autoconsommation ne doit pas se faire au détriment des autres consommateurs d’électricité et plus largement, ne doit pas remettre en cause le principe de solidarité nationale qui régit la tarification de l’utilisation des réseaux publics. Il convient que la tarification applicable aux autoconsommateurs reflète les bénéfices aussi bien que les coûts qu’ils peuvent engendrer sur le système électrique.

Le cadre législatif et réglementaire spécifique à l’autoconsommation (individuelle et collective) est entré en vigueur en 2017 et est en cours de modification suite à l’adoption de la loi relative à l’énergie et au climat. Il comprend des dispositions pour que les gestionnaires de réseau facilitent les opérations d’autoconsommation notamment en équipant d’un compteur Linky les opérations d’autoconsommation collective, précise les responsabilités des participants, et charge également la Commission de régulation de l’énergie d’élaborer un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) spécifique à l’autoconsommation.

Les échanges de l’autoconsommation collective se déroulent sur le réseau de distribution public. A ce titre,  il est normal que les autoconsommateurs en collectifs contribuent à financer le développement et la maintenance des infrastructures qu’ils utilisent. La péréquation tarifaire est un très bon principe égalitaire de notre système.

Néanmoins, avec l’introduction d’un TURPE spécifique, il paraîtrait normal que celui-ci représente de manière toute aussi égalitaire les coûts relatifs à sa spécificité. 

Il est à espérer que la version 6 du TURPE en constitution par la CRE, et dont l’application est prévue à l’été 2021, prenne mieux en compte cette spécificité que sa version actuelle.

Le cadre de soutien :

Un cadre de soutien spécifique pour développer l’autoconsommation, a été mis en place :

  • Les petites installations solaires sur bâtiments (<100 kWc) en autoconsommation bénéficient d’un contrat d’achat pendant 20 ans, dans lequel il est prévu une prime à l’investissement versé pendant 5 ans couplée à un tarif d’achat pour le surplus injecté sur le réseau ;
  • Les installations de puissance comprise entre 100 kW et 1 MW, quelle que soit la technologie de production d’électricité renouvelable, bénéficient d’appels d’offres sous forme de prime à l’électricité produite, qu’elle soit autoconsommée ou injectée sur le réseau public. Cet appel d’offres vise en particulier les consommateurs des secteurs industriel, tertiaire et agricole, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants grâce à la concomitance de la consommation et de la production. Le soutien est actuellement construit de telle manière qu’il incite à maximiser le taux d’autoconsommation.

Ces dispositifs de soutien évolueront afin de rendre éligible à l’arrêté tarifaire les projets en autoconsommation jusqu’à 300 kWc et de rendre l’appel d’offres plus attractifs.

Des travaux seront également menés afin de mettre en place les communautés d’énergie, dans le cadre de la transposition des directives (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Les soutiens existants sont à ce jour orientés plus vers l’autoconsommation individuelle que collective. Par exemple, il n’est possible en autoconsommation collective d’avoir accès aux primes à l’investissement ou aux tarifs réglementés d’obligation d’achat pour le surplus.

Quant aux appels d’offres de la CRE, si rien n’empêche formellement la candidature d’opérations collectives et que le foisonnement des participants assure très généralement d’excellents taux d’autoconsommation, aucune n’a pu à ce jour s’en retrouver lauréate.

Objectifs et mesures :

200 000 sites photovoltaïques en autoconsommation en 2023, dont 50 opérations d’autoconsommation collective.

Le chiffre de 200 000 sites en autoconsommation individuelle en 2023 nous apparaît réaliste, si bien qu’il aurait pu être plus optimiste. Il est en revanche très irréaliste de penser qu’il existera uniquement 50 opérations d’autoconsommation collective à cette échéance.

Sur les 7 derniers mois, le nombre d’opération en exploitation est passé de 19 à 30, sachant que certaines ont fusionné suite à la publication du premier arrêté définissant le critère géographique de l’autoconsommation collective « étendue ».

Malgré un ralentissement lié à l’épidémie de Covid-19, il est à prévoir que cet objectif bien peu ambitieux soit atteint avant même la fin de l’année 2020. Sur base de nos observations de terrain, Enogrid tend à croire que le nombre d’opérations d’autoconsommation collective en 2023 sera plus proche des 500 que des 50.

Le développement de l’autoconsommation passe notamment par un besoin de visibilité pour les acteurs sur le cadre qui leur est applicable et sur les différents facteurs susceptibles d’avoir une influence sur le niveau de rentabilité des opérations d’autoconsommation:

  • Ouvrir de nouvelles possibilités pour l’autoconsommation collective, en particulier en termes de périmètre géographique des opérations, et faciliter leur financement ;
  • Définir le cadre législatif et réglementaire applicable aux communautés d’énergie renouvelables et aux communautés énergétiques citoyennes.

Alors que les mesures de soutien à l’autoconsommation collective étaient jusqu’à présent faibles et souvent régionales, cette situation devrait évoluer prochainement.

Si l’on en croit le projet d’ordonnance concernant les communautés d’énergie, dont l’autoconsommation collective représente la face électricité, ou encore les prochains appels d’offres autoconsommation dit PPE2 devant courir de 2020 à 2026, l’autoconsommation collective devrait prochainement bénéficier d’un cadre applicatif plus favorable et de mesures de soutien de l’état.

Ces potentiels évolutions réservent un bel avenir pour ces projets ayant de plus en plus de sens dans notre société en recherche de résilience, de partage et de durabilité, et permettant par ailleurs à la France d’être un des pionniers à l’échelle européenne de ces modèles de demain.

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